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Déclaration et mise en oeuvre du Plan d'action des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G7
Washington, D.C., 12 avril 2003

Déclaration des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G7, avril 2003

Nous nous sommes réunis aujourd'hui à un moment où l'économie mondiale est confrontée à de nombreux défis. Dans ce contexte, nous réaffirmons notre engagement en faveur de la coopération multilatérale.

Dans la plupart de nos économies, la croissance s'est ralentie bien que les incertitudes aient diminué. Une reprise forte et durable s'avère primordiale tant pour nos économies que pour celles des autres pays. A cette fin, nous nous engageons tous à mener des politiques macroéconomiques saines, propres à favoriser une croissance durable. Dans un contexte où l'inflation demeure faible et les taux d'intéret peu élevés, il est possible d'obtenir un niveau de croissance plus élevé grâce à la mise en oeuvre de réformes structurelles stimulant la productivité et de soutenir la confiance des investisseurs, grâce à des améliorations constantes en matière de  pratiques de gouvernement d'entreprise, de discipline des marchés et de transparence. Nous réagirons de manière appropriée à l'évolution du contexte économique. Nous continuerons de surveiller de près les marchés des changes et de collaborer de manière appropriée. Nous soulignons l'importance que revet, pour la croissance mondiale et la réduction de la pauvreté, la réussite de la libéralisation du commerce par le biais de la mise en oeuvre, en temps opportun, du Programme de Doha pour le développement, notamment dans le secteur des services financiers.

Nous engageons l'ensemble des pays émergents à mettre en oeuvre des politiques saines et propices à l'investissement qui contribueront à attirer les flux financiers, notamment les investissements directs étrangers, à réduire les facteurs de vulnérabilité externes et à favoriser une croissance durable. Nous nous félicitons des politiques macroéconomiques rigoureuses et des réformes structurelles ambitieuses menées par les autorités brésiliennes.

Nous réaffirmons notre volonté de renforcer les mesures visant à prévenir et à résoudre les crises. Nous nous félicitons des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des différentes composantes de notre plan d'action d'avril 2002, détaillé dans la version actualisée jointe en annexe. Nous continuerons de déployer nos efforts afin de poursuivre sa réalisation.

Nous réaffirmons notre détermination à lutter contre le financement du terrorisme et nous nous engageons à poursuivre les efforts que nous avons déployés jusqu'à présent. Nous travaillerons en collaboration avec le Groupe d'action financière internationale (GAFI), les Nations Unies et les institutions financières internationales afin de mettre en oeuvre le programme de travail que nous avons approuvé en février dernier. Nous nous félicitons du programme d'action arreté par le FMI et la Banque mondiale et nous sommes encouragés par les progrès qui ont été accomplis dans l'application du Programme pilote mis au point conjointement avec le GAFI. Nous invitons instamment ces institutions à mener à bien la réalisation de cette importante initiative. Nous attendons pour juin la conclusion de la révision des recommandations du GAFI visant à renforcer le cadre de la lutte contre la criminalité financière.

Nous réaffirmons l'engagement pris en février dernier de relever le défi que constitue la pauvreté mondiale ainsi que notre soutien aux Objectifs du Millénaire pour le développement et au consensus qui s'est dégagé lors du sommet de Monterrey. Leur réalisation nécessitera la mobilisation de ressources financières accrues de la part des pays industrialisés et des pays en développement. Nous continuerons de nous concentrer sur ces Objectifs et sur leur financement, notamment par des facilités, en vue de réaliser des avancées d'ici le sommet d'Evian. L'aide s'avère particulièrement efficace dans les pays qui mènent des politiques saines, exerçent une bonne gestion des affaires publiques et créent un environnement favorable à une croissance tirée par le secteur privé. Nous réaffirmons notre soutien à la mise en oeuvre des principes du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD). Nous élaborerons une stratégie pour résoudre la question des pays non éligibles à l'AID dans le cadre du Club de Paris, qui sera examinée lors de notre prochaine réunion en mai. Nous encourageons également les pays en développement qui coopèrent avec la Banque mondiale à inclure des objectifs en matière d'ouverture commerciale parmi les éléments clés de leurs Documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté et des programmes de prets prévus dans le cadre de la Stratégie d'aide-pays.

Nous reconnaissons la nécessité d'un effort multilatéral pour aider l'Irak. Nous nous déclarons en faveur d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le FMI et la Banque mondiale doivent jouer leur rôle normal dans la reconstruction et le développement de l'Irak, tout en reconnaissant que c'est au peuple iraquien qu'incombe, en dernier ressort, la responsabilité de la mise en oeuvre de politiques adéquates et de la construction de son avenir. Il est essentiel de s'attaquer à la question de la dette et nous attendons un engagement précoce du Club de Paris sur cette question.

 

Mise en oeuvre du Plan d'action du G-7, avril 2003

En avril 2002, nous avons adopté un Plan d'action intégré visant à renforcer les mesures de prévention et de résolution des crises, de manière à réunir les conditions nécessaires à une croissance soutenue des investissements privés sur les marchés émergents. Les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des différentes composantes de ce Plan d'action sont présentés ci-après.

Surveillance et prévention des crises - Une meilleure information est un élément capital pour une analyse économique saine et une appréciation des risques plus précise en vue de favoriser une plus grande stabilité des mouvements de capitaux. A cet égard, le FMI a réalisé des progrès en termes de renforcement de sa capacité de surveillance, notamment en mettant au point des analyses renforcées de la soutenabilité de la dette et en accordant une plus grande attention à la situation budgétaire des pays. Le FMI et son Bureau d'évaluation indépendant ont identifié les domaines dans lesquels des progrès doivent etre réalisés afin de rendre la surveillance plus complète, plus indépendante et plus transparente, en apportant un regard neuf sur les pays sous programme et en procédant à une meilleure analyse des vulnérabilités. Nous invitons instamment le Fonds à intensifier ses travaux dans ces domaines ainsi que dans d'autres, tout aussi délicats, tels que les désadossements monétaires, et à présenter devant les Assemblées annuelles de 2003 les progrès réalisés. A l'appui de ces mesures, nous soutenons la proposition de publication des rapports au titre de l'Article IV, des notes d'information au public (NIP) présentant les discussions du Conseil, des documents relatifs aux programmes, ainsi que des rapports sur l'observation des normes et codes (RONC), notamment pour les pays ayant conclu des programmes avec  le FMI, tout en prenant en compte l'impact de cette proposition sur la politique du Fonds en matière de modification des données. Les documents relatifs aux programmes conclus dans le cadre d'un accès exceptionnel devraient etre publiés systématiquement.

Limitations de l'accès aux prets - Compte tenu de la nécessité d'une plus grande discipline en matière d'accès aux financements publics en situation de crise, nous soutenons la décision du Conseil du FMI de limiter l'accès normal à 100 pour cent de la quote-part au cours d'une année et à un total cumulé égal à 300 pour cent de la quote-part. Un pret accordé dans le cadre d'une facilité ou d'un ensemble de facilités et dépassant ces limites sera considéré comme exceptionnel. L'an dernier, le FMI a défini des critères et des procédures permettant de déterminer dans quel cas il doit etre décidé d'accorder un accès exceptionnel. Ces procédures renforcées, prévoyant que le Conseil soit associé dès la phase initiale et établisse un rapport d'évaluation séparé justifiant l'octroi du pret exceptionnel, seront appliquées à tous les prets exceptionnels, meme lorsque l'Etat membre ne connaît pas de difficultés de son compte de capital. Nous nous félicitons de la décision visant à renforcer la présomption de l'utilisation de la seule FRS pour tout pret exceptionnel destiné à faire face à de sérieuses pressions de la balance des paiements sur le compte de capital. Nous saluons également les progrès réalisés en matière de clarification de la politique du Fonds pour l'octroi de prets aux pays membres en situation d'arriérés vis-à-vis de leurs créanciers privés.

Code de conduite - Etant donné l'intéret croissant suscité par l'adoption d'un " code de bonne conduite " reposant sur des principes de négociation et la nécessité absolue d'instaurer de bonnes relations entre investisseurs pour que les restructurations de dettes interviennent en temps opportun et de manière ordonnée, nous avons demandé à nos représentants de préparer, en consultation avec les émetteurs et le secteur privé, un rapport sur ces questions pour notre réunion de l'automne. Nous notons que le Fonds a déjà entamé l'examen du projet et attendons son rapport sur l'état d'avancement des travaux.

Clauses d'action collective (CAC) - Nous réaffirmons notre engagement en faveur d'une adoption généralisée et dans les meilleurs délais des CAC. A ce jour, les experts du secteur privé et du secteur public ont progressé dans l'élaboration de clauses types applicables aux contrats obligataires souverains. Nous attendons des pays du G-7 qu'ils continuent de montrer l'exemple en introduisant des CAC dans leurs propres contrats obligataires soumis aux lois d'une juridiction étrangère. Conformément à la politique de l'Union européenne, certains Etats membres de l'UE vont commencer cette année à émettre des obligations comportant de telles clauses pour leurs nouvelles émissions étrangères. Nous nous félicitons que le Mexique ait montré l'exemple en incluant des CAC dans les obligations qu'il a émises avec succès à New York.

Mécanisme de restructuration des dettes souveraines (MRDS) - L'analyse et les consultations approfondies menées dans le cadre de l'élaboration par le Fonds d'une proposition concrète de MRDS ont permis de mieux appréhender les problèmes à traiter en vue d'une résolution plus ordonnée des crises de dettes souveraines. Compte tenu de l'expérience acquise avec la mise en oeuvre des CAC et de l'intéret suscité par l'adoption d'un code de conduite et étant donné que la proposition de MRDS n'est pas applicable dès maintenant, il convient de poursuivre les travaux sur les questions soulevées au cours des discussions sur le MRDS, telles que l'agrégation, le champ des dettes concernées et l'égalité de traitement entre les créanciers, qui présentent un intéret d'ordre général pour la résolution ordonnée des crises financières.

Source: Le site du Sommet du G8 d'Evian.


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