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Déclaration des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G-7

Washington, le 16 avril 2000

(version non officielle)

1. Nous, les ministres des Finances des pays du Groupe des Sept (G-7), les gouverneurs des banques centrales du Canada, du Japon, des États-Unis et du Royaume-Uni, la présidence de l'euro-11 et le président de la Banque centrale européenne, avons rencontré aujourd'hui le directeur général intérimaire du Fonds monétaire international (FMI) pour examiner les faits récents dans l'économie mondiale. Nous, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales des pays du G-7, avons discuté de la réforme des institutions financières internationales (IFI) et examiné l'avancement des travaux de suivi visant le renforcement de l'architecture financière internationale, notamment des questions de politique de réglementation financière. Nous avons également examiné les travaux en cours sur le blanchiment des capitaux et le crime financier de même que la mise en œuvre de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).

2. Nous nous réjouissons de la nomination de Horst Köhler au poste de directeur général du FMI et avons exprimé notre confiance dans sa capacité de faire progresser l'institution. Nous avons également dit notre reconnaissance à Stanley Fischer pour son excellent travail à titre de directeur général intérimaire.

Les faits nouveaux dans l'économie mondiale

3. Les perspectives d'expansion des pays industrialisés et de l'économie mondiale en général continuent de s'améliorer. Les principes fondamentaux sous-tendant l'essor des principales régions économiques se sont raffermis depuis notre dernière rencontre. Néanmoins, il faut continuer d'être vigilants et déployer de nouvelles mesures pour favoriser une tendance à la croissance équilibrée et donc durable de nos économies. Nous convenons qu'il est encore important d'orienter les politiques macroéconomiques et structurales de tous nos pays, vers cet objectif, en insistant sur l'exploitation exhaustive des possibilités d'investissement offertes par les nouvelles technologies pour augmenter les taux de croissance potentiels.

4. Nous avons fait valoir à nouveau notre résolution de maintenir ou d'établir les conditions d'une croissance vigoureuse et durable dans chacun des pays. Dans ce contexte, nous avons souligné l'importance de la collaboration continue entre les pays du G-7. Les économies des pays particuliers se présentent comme il suit :

• Aux États-Unis et au Canada, la croissance demeure vigoureuse, le taux de chômage, faible, et l'inflation, contenue. Pour que ces conditions se maintiennent, il faut continuer à pratiquer des politiques serrées sur les excédents budgétaires et une politique monétaire prudente; l'épargne nationale doit en outre augmenter aux États-Unis.

• Au Royaume-Uni, la croissance s'est raffermie et la création d'emplois demeure ferme; l'inflation, aidée par la politique financière, est basse. La politique monétaire doit continuer de viser l'objectif en matière d'inflation, tout en appuyant la croissance et l'emploi.

• Dans la zone euro, la croissance s'est accélérée au cours de la seconde moitié de 1999, et l'inflation est basse. Afin de favoriser la croissance, il importe maintenant de mettre en pratique de saines politiques macroéconomiques et de mettre en œuvre des réformes visant à augmenter l'investissement, l'emploi et le potentiel de production.

• L'économie du Japon n'est pas encore parvenue à une relance ferme de la demande privée, bien que certains signes positifs aient été donnés. Il importe que les politiques macroéconomiques appuient une croissance intérieure durable fondée sur la demande. Dans le contexte de leur politique d'inflation nulle, les autorités japonaises ont décidé de continuer de fournir d'abondantes liquidités pour dissiper les inquiétudes provoquées par la déflation. La réforme structurale doit se poursuivre en vue de promouvoir la hausse du potentiel de production et la restructuration du secteur financier.

5. Nous avons salué l'ouverture de négociations sur l'agriculture et les services à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et nous appuyons les efforts déployés pour parvenir à un consensus sur le lancement dans de brefs délais d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales conçu de façon à profiter à tous les pays, y compris les plus pauvres. Nous engageons le FMI et la Banque mondiale à collaborer avec l'OMC et d'autres institutions pertinentes pour augmenter l'efficacité de l'aide technique liée au commerce et intégrer davantage les politiques visant la promotion du commerce international et le renforcement des capacités aux programmes du Fonds et à l'activité de la Banque.

Les taux de change

6. Nous avons discuté de l'évolution de nos marchés des changes et de nos marchés financiers. Dans ce contexte, nous avons souligné notre point de vue selon lequel les taux de change des principales devises devaient être le reflet des principes économiques fondamentaux. Nous continuerons de surveiller l'évolution des marchés des changes et de collaborer au besoin.

Les économies de marché émergentes

7. Les économies de marché émergentes continuent de gagner en force, et le sentiment des investisseurs à leur égard s'est encore amélioré. Toutefois, il est indispensable que les pays maintiennent l'élan de la réforme et continuent de chercher des solutions à la vulnérabilité sous-jacente en puissance. Nous nous réjouissons du rétablissement économique supérieur aux attentes de nombreuses économies d'Asie, mais nous soulignons l'importance de poursuivre la restructuration des entreprises et du secteur financier. Dans certains cas, la souplesse des taux de change peut offrir un moyen de relever les défis stratégiques posés par les transferts de flux de capitaux. Pour que le rétablissement économique se poursuive en Amérique latine, les politiques doivent viser à réduire la vulnérabilité, surtout en bonifiant les soldes budgétaires sous-jacents et en améliorant la structure de l'endettement.

La Russie

8. Nous attendons avec impatience la présentation de propositions et d'objectifs de réforme économique par le gouvernement du nouveau président. L'économie de la Russie a pris de la vigueur au cours de l'année écoulée; elle offre une occasion unique de procéder à la réforme en tirant profit du grand potentiel économique du pays. Cependant, le maintien de cette tendance positive commande impérieusement des remaniements économiques fondamentaux. Dans ces conditions, nous incitons les autorités russes à donner suite aux défis économiques critiques, par exemple en établissant la primauté impartiale du droit, y compris en garantissant des droits de propriété sûrs et l'application des dispositions contractuelles, ainsi qu'en mettant en œuvre des réformes structurales pour imprimer un élan à la concurrence et à la restructuration. Ces réformes sont nécessaires pour ménager un contexte attrayant pour l'investissement intérieur et étranger. Le soutien multilatéral et bilatéral doit être concentré dans ces secteurs. Nous attendons également de la Russie qu'elle conjugue ses efforts à ceux du FMI pour mettre en place un programme économique axé sur la stabilité macroéconomique et assorti de réformes structurales de soutien, notamment dans le système bancaire, et minimiser le rôle du troc dans l'économie. Nous avons également souligné la nécessité d'intensifier la lutte contre la corruption et le blanchiment de l'argent, et avons exhorté les autorités russes à donner suite à l'engagement qu'elles avaient pris de chercher à faire adopter une loi rigoureuse contre le blanchiment des capitaux, conforme aux normes internationales. Nous appuierons les mesures prises par le nouveau gouvernement pour relever ces défis par voie de politiques auxquelles souscrit la population russe.

Les questions d'architecture, y compris la réforme des IFI, la participation du secteur privé et la politique de réglementation financière

9. Nous avons échangé sur le rôle et le fonctionnement IFI. Dans le contexte de la situation financière en évolution à l'échelle mondiale, marquée notamment par l'importance accrue que prennent les marchés mondiaux de capitaux privés, il est opportun que la communauté internationale continue d'examiner le rôle et le fonctionnement des IFI. Dans ce contexte :

• Nous avons souligné que le FMI jouait un rôle déterminant en faveur de la stabilité macroéconomique en tant qu'important préalable à l'expansion durable à l'échelle mondiale, et nous avons fait valoir qu'il devait continuer d'évoluer pour défendre les enjeux de l'avenir. Nos échanges sur la réforme du FMI ont mis en lumière un certain nombre de principes clés et de mesures fondamentales sur lesquels nous avons misé jusqu'ici, de même que nos aspirations. Notamment, nous avons convenu que le FMI était une institution universelle qui devait être transparent pour le public et rendre des comptes à ses membres. Le FMI doit collaborer avec tous les pays membres, sur la base de leurs intérêts communs, afin de favoriser la stabilité financière et l'expansion économique. La prévention des crises et l'intervention en situation de crise doivent être au cœur de son activité. Sa fonction de surveillance doit être renforcée afin de favoriser des politiques solides, de réduire la vulnérabilité financière des pays face aux crises et d'encourager l'application de codes et de normes qui sont l'objet d'ententes internationales. Les opérations financières du FMI doivent être mieux adaptées aux réalités des marchés de capitaux mondiaux. Elles doivent inciter les pays à prendre des mesures préventives visant à neutraliser la vulnérabilité et offrir un soutien temporaire conditionnel dans les cas d'ajustement de balance des paiements ou de financement à moyen terme, dans des circonstances précises qui sont à l'appui d'une réforme structurelle, et ce, tout en évitant une utilisation prolongée. Le FMI doit prendre les mesures qui s'imposent pour faire participer le secteur privé à la prévention et au règlement des crises, ce qui devrait inciter les créanciers privés à adopter un comportement sérieux. Il doit continuer de fournir une aide concessionnelle aux pays les plus pauvres afin de favoriser la stabilité macroéconomique et financière qui permettra d'atténuer la pauvreté. L'annexe ci-jointe présente le détail des travaux qui ont mené à ces thèmes.

• Nous avons réaffirmé le rôle capital joué par la Banque mondiale et les banques régionales de développement en accomplissant leur mission centrale qui consiste à promouvoir l'essor des économies de marché en développement et de celles émergentes. Dans une perspective d'avenir, nous jugeons important de poursuivre la réforme de ces institutions afin de concentrer leurs activités sur les grands objectifs suivants : appuyer les initiatives rationnelles et intégrées d'atténuation de la pauvreté et améliorer l'aide au développement; participer activement à l'Initiative en faveur des PPTE afin de réduire la pauvreté et de promouvoir la croissance dans les pays les plus pauvres; rehausser leur rôle, particulièrement celui de la Banque mondiale, à titre de fournisseurs de biens publics mondiaux; axer davantage leurs démarches dans les économies de marché naissantes sur les principaux obstacles systémiques et structuraux à l'atténuation de la pauvreté, notamment investir dans le capital humain, donner un effet multiplicateur aux capitaux privés, aider à amortir l'effet des chocs exceptionnels sur les groupes les plus pauvres et les plus vulnérables et collaborer à la mise en place d'institutions, notamment dans le secteur financier. Nous savons qu'une part importante de la population indigente habite dans les économies émergentes et que l'aide accordée par la Banque pour réduire la pauvreté demeurera un moyen capital d'augmenter le niveau de vie. La réalisation de ces objectifs passera par un fort sentiment d'appartenance chez les pays bénéficiaires, fondé sur les principes de la bonne gouvernance, une coordination et une coopération efficaces avec d'autres donateurs bilatéraux et multilatéraux ainsi qu'avec le FMI, et un milieu international favorable. Nous avons demandé à nos représentants de formuler des propositions en vue de mettre en œuvre ces objectifs à la Banque mondiale et dans les banques régionales de développement.

10. Nous avons convenu de poursuivre nos travaux sur ces questions centrales, en collaboration avec les membres des institutions, et nous envisageons avec plaisir l'occasion d'en approfondir l'examen.

11. Nous avons également convenu de poursuivre la mise en œuvre intégrale des diverses mesures avalisées au Sommet de Cologne et visant à renforcer l'architecture financière internationale, notamment par la promotion d'une participation appropriée du secteur privé. Des créanciers privés de l'extérieur, notamment des obligataires, ont contribué au financement de plusieurs programmes récents de réforme de la politique et de redressement. Cela a confirmé l'importance de rendre opérationnel le cadre exposé par les ministres dans leur rapport adressé aux chefs d'État à Cologne, lequel prévoit la marge de manœuvre nécessaire pour traiter d'affaires diverses dans les limites d'un cadre assorti de principes et de ressources. Dans ce contexte, nous nous sommes entendus pour dire que le FMI devait établir la pertinence de la participation du secteur privé aux programmes, en se fondant sur les lignes directrices opérationnelles présentées en annexe. Le FMI doit jouer un rôle central pour décider si les créanciers privés doivent contribuer au financement des programmes, compte tenu de circonstances particulières. Il doit en outre évaluer le résultat des mesures prises par un pays donné en vue d'obtenir du financement de la part de créanciers privés. Nous avons convenu des mesures ultérieures à prendre pour poursuivre cette démarche, comme il est décrit dans l'annexe ci-jointe.

12. Nous avons été heureux de recevoir les rapports des groupes de travail du Forum sur la stabilité financière chargés des institutions fortement endettées, des flux de capitaux et des centres financiers extraterritoriaux, de même que celui du groupe de travail sur l'application des normes. Nous nous sommes mis d'accord pour promouvoir la mise en œuvre de leurs recommandations. Ainsi, nous avons souscrit aux recommandations en faveur d'une gestion améliorée des risques par les institutions fortement endettées et leurs contreparties, de pratiques améliorées de divulgation par les institutions financières, y compris de plus grandes exigences de divulgation imposées aux institutions fortement endettées et à leurs créanciers, d'une surveillance accrue des institutions créancières et d'une plus grande surveillance à l'échelle nationale de l'activité des marchés financiers, en raison des préoccupations quant aux risques systémiques et à la dynamique de marché résultant des activités des institutions fortement endettées. Nous examinerons ces mesures et leur mise en œuvre afin de voir si des mesures supplémentaires doivent être prises. Nous nous sommes réjouis également que soit reconnue l'importance de la gestion des risques particuliers à chaque pays et avons exprimé le vœu que soient élaborées rapidement des lignes directrices sur la gestion de la dette publique et des réserves, en accordant une attention particulière au risque occasionné par les passifs à court terme en devises, et en prenant en considération la vulnérabilité des pays aux crises de compte de capital, y compris la vulnérabilité résultant des passifs du secteur privé. Nous applaudissons les travaux effectués à l'égard des risques éventuels que font planer sur le système financier international les centres extraterritoriaux qui ne répondent pas aux normes internationales. Nous sommes d'accord avec l'établissement des compétences territoriales de même qu'avec l'accent mis sur l'amélioration de la transparence et de la coopération internationale. Nous prions le FMI d'assumer sa part de responsabilité dans la mise en œuvre des diverses recommandations des groupes de travail du Forum sur la stabilité financière. En dernier lieu, nous attendons avec impatience les travaux ultérieurs du Forum visant les incitatifs de réglementation et de marché pour l'application des normes, ainsi que les nouveaux principes directeurs sur les régimes d'assurance-dépôts.

Le blanchiment des capitaux et le crime financier

13. Nous signalons le soutien général accordé par les pays du G-7 aux efforts visant à contrer le blanchiment des capitaux et le crime financier dans le cadre des initiatives internationales soutenues dont l'objet est d'atténuer les risques qui pèsent sur le système financier international. Un certain nombre de pays du G-7 ont lancé d'importantes initiatives stratégiques et législatives de lutte contre le blanchiment des capitaux et le crime financier. Celles-ci s'ajoutent à plusieurs initiatives multilatérales en cours, et nous sommes d'avis que ces mesures posent les bases d'une lutte intensifiée et d'un succès sans cesse grandissant. Dans ce contexte, nous sommes impatients de prendre connaissance du rapport du Groupe d'action financière sur les pays et territoires non coopératifs, qui doit paraître en juin.

14. Nous souscrivons fortement au travail du Forum sur les pratiques fiscales dommageables de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'encontre de la concurrence fiscale nuisible reposant sur des régimes préférentiels et des paradis fiscaux. Nous faisons bon accueil au rapport du Comité des affaires fiscales de l'OCDE sur l'accès à l'information bancaire à des fins fiscales et prions tous les pays de s'en servir comme point de départ pour parvenir rapidement à une situation dans laquelle ils pourront rendre accessible de l'information bancaire et en autoriser l'échange pour tout motif d'administration fiscale.

L'Initiative améliorée en faveur des PPTE

15. Nous prenons note des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'initiative de Cologne sur l'endettement et soulignons à nouveau à quel point nous jugeons important de pouvoir amener rapidement les pays à une situation dans laquelle ils peuvent bénéficier d'un allégement de leur dette. Nous appuyons fortement les efforts déployés par les PPTE pour élaborer des documents de stratégie sur l'atténuation de la pauvreté, dans le contexte d'un cadre stratégique rationnel. Nous attendons avec impatience le renforcement des stratégies qui permettra d'affecter les ressources dégagées par suite de la réduction de la dette à l'atténuation de la pauvreté et au financement d'initiatives d'expansion économique. Nous incitons le FMI, la Banque mondiale et les pays admissibles à collaborer étroitement afin de garantir la bonne exécution de l'Initiative en faveur des PPTE afin que les pays admissibles parviennent à leur point de décision d'ici la fin de l'an 2000, conformément à l'objectif fixé à Cologne. Il est indispensable d'accorder progressivement le financement nécessaire à l'Initiative. Nous saluons les progrès réalisés à cet égard et notons que certaines contributions bilatérales ont été versées à l'Initiative, notamment à son fonds en fiducie, bien que certaines nécessitent encore une approbation législative. Nous prions les IFI qui n'ont pas encore déterminé leur formule de participation d'y procéder rapidement, notamment en faisant un usage maximal de leurs propres ressources. Nous incitons tous les créanciers bilatéraux qui ne l'ont pas encore fait à verser leur part de fonds allant à l'allégement de la dette aux termes de l'Initiative, car la participation de tous les créanciers sera déterminante de son succès. Nous réaffirmons notre volonté de contribuer activement au succès de l'Initiative améliorée en faveur des PPTE et à l'atteinte de son objectif général de réduction de la pauvreté. À cette fin, nous nous sommes engagés à accorder, sur une base bilatérale, un allégement de la dette en sus de ce qui est déjà prévu par l'Initiative en faveur des PPTE, en portant à 100 % la réduction de la dette relative aux réclamations commerciales qui sont admissibles à être traitées dans le cadre du Club de Paris. Nous incitons fortement les autres créanciers à suivre notre exemple.

Annexe I – La réforme du FMI

1. Nous nous réjouissons des discussions qui ont été engagées par le Conseil d'administration du FMI et les représentants du Comité monétaire et financier international sur le rôle et les opérations du FMI. Dans ce contexte, et en s'appuyant sur ces discussions, nous présentons dans la présente annexe notre point de vue sur les principes clés et les priorités qui devraient sous-tendre les initiatives visant à donner au FMI les outils dont il aura besoin pour relever les défis à venir. Nous avons convenu de continuer de collaborer à ces questions avec les membres du FMI et envisageons avec plaisir l'occasion d'en approfondir l'examen lors de la réunion du Comité monétaire et financier international qui aura lieu demain, ainsi qu'à d'autres occasions.

2. Dans nos échanges sur la réforme du FMI, nous avons insisté sur les principes clés suivants :

• Nous sommes engagés envers un FMI universel qui conjugue ses efforts à ceux de tous ses pays membres, sur la base de leurs intérêts partagés, pour promouvoir des politiques en faveur d'un système financier mondial stable et ouvert qui offre à tous les pays les moyens de la prospérité.

• Pour être efficaces, le FMI et ses activités doivent être transparents pour le public, et le Fonds doit rendre des comptes à ses membres et corriger son action en se fondant sur l'expérience et des évaluations externes.

• La prévention des crises et le soutien à la mise en place des bases solides d'une croissance durable sont au cœur du travail du FMI. Les principaux moyens pris pour parvenir à ces fins sont la surveillance des conditions et des politiques économiques et financières dans les pays membres et la mise en œuvre de codes et de normes qui sont l'objet d'accords internationaux.

• Le financement accordé par le FMI en contrepartie de mesures de réforme économique demeure un moyen important à utiliser pour sauvegarder la stabilité financière et promouvoir la croissance dans l'économie mondiale. Par ailleurs, les prêts que le FMI accorde ne doivent pas fausser l'évaluation des risques et du rendement de l'investissement international. L'intervention du secteur privé dans les situations de crise est également un moyen capital de prévention, car elle amène les investisseurs privés à assumer une plus grande part de responsabilité à l'égard de leurs décisions de prêt.

• Bien que la Banque mondiale soit la principale institution chargée de l'atténuation de la pauvreté, la stabilité macroéconomique – condition déterminante de l'atténuation de la pauvreté et de la croissance – relève du FMI. Ce dernier a un rôle décisif à jouer pour soutenir la stabilité macroéconomique dans les pays les plus pauvres, au moyen de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance. Il intègre ses efforts à ceux de la Banque mondiale pour mener à bien des stratégies d'atténuation de la pauvreté de concert avec les pays particuliers.

3. Les efforts déployés par le FMI en vue de consolider l'économie mondiale et l'architecture du système financier international doivent s'articuler autour d'une surveillance rigoureuse. À cet égard, nous avons mis en évidence la nécessité d'apporter des modifications qualitatives profondes à la nature et à l'étendue de l'activité de surveillance du Fonds, à la lumière de la mondialisation, des mouvements de capitaux privés à grande échelle et du cadre de codes et de normes faisant l'objet d'ententes internationales qui est en voie de se constituer.

• Nous avons confirmé le rôle déterminant joué par le FMI pour promouvoir le respect des normes et des codes internationaux et avons prié ce dernier de poursuivre l'évaluation de la situation de chaque pays au moyen des rapports sur l'observation des normes et des codes, lesquels doivent continuer de paraître. Nous avons également applaudi les décisions prises récemment par les Conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale en vue d'étendre le programme d'évaluation du secteur financier.

• Nous avons engagé le FMI à continuer, dans le cadre de son activité de surveillance, à se concentrer davantage sur la politique macroéconomique, les mouvements de capitaux et les questions structurales qui ont une incidence sur la stabilité macroéconomique, notamment dans le secteur financier, de même que sur les taux de change, et ce, afin d'encourager les pays à éviter les régimes insoutenables. Nous avons également proposé que le Fonds élabore et utilise systématiquement des indicateurs de vulnérabilité et de risques de liquidité et de bilan nationaux, à titre d'éléments clés du processus de surveillance.

4. Nous avons convenu que le FMI devait aussi jouer un rôle capital dans la promotion de la transparence et du flux d'information. Nous avons salué la décision prise par le FMI, désireux de favoriser l'utilisation par les marchés de l'information disponible, de faire valoir dans une publication trimestrielle les efforts déployés par les pays à faire paraître un éventail complet de données de qualité, en temps opportun, conformément à la Norme spéciale de diffusion des données du Fonds.

5. Nous nous sommes accordés pour dire que les opérations financières du FMI devaient continuer de s'adapter à la mondialisation des marchés de capitaux, sans perdre la souplesse dont elles ont besoin pour fournir un appui à tous les pays membres, selon le cas, notamment ceux dont les circonstances font qu'ils n'ont aucune possibilité d'accéder au marché dans l'immédiat. Nous avons accueilli favorablement l'examen préliminaire des facilités du FMI et nous sommes entendus sur l'importance de rationaliser ses facilités non concessionnelles. Nous nous sommes réjouis des décisions prises par le Conseil d'administration au cours des derniers mois en vue de simplifier l'assortiment des facilités du Fonds (soit d'éliminer quatre facilités désuètes – le mécanisme de financement pour aléas extérieurs, le mécanisme de financement de stocks régulateurs, le fonds de désendettement et de service de la dette et le fonds de stabilisation des changes – et de réduire le financement compensatoire accordé).

6. Dans une optique prospective, nous jugeons importante la mise en place d'une structure rationnelle des prêts consentis par le FMI, adaptée à l'approche retenue, (i) qui offrirait aux pays des mesures incitatives claires pour qu'ils adoptent de solides politiques ex ante en vue de prévenir les crises, observent les normes et les pratiques exemplaires qui sont l'objet d'ententes internationales et entretiennent de bonnes relations avec les créanciers privés; (ii) qui viendrait en aide aux pays ayant des problèmes de déséquilibre à court terme de la balance des paiements et qui, le cas échéant, accorderait un appui à moyen terme aux réformes, tout en encourageant les pays à obtenir un accès durable aux capitaux privés; (iii) qui permettrait au Fonds d'intervenir rapidement et avec des moyens appropriés face à des crises de confiance dans les marchés de capitaux, en prévoyant une durée suffisante pour atténuer le risque moral et encourager un remboursement rapide; (iv) qui confère au FMI un rôle clé et focalisé, à l'appui de politiques macroéconomiques rationnelles dans les pays les plus pauvres, et ce, en conjuguant ses efforts à ceux de la Banque mondiale, compte tenu de la responsabilité qu'a cette dernière de promouvoir des programmes d'atténuation de la pauvreté et de croissance économique.

Nous souhaitons que le FMI obtienne un succès rapide dans l'application à son activité de prêt de cette formule simplifiée et fondée sur des mesures incitatives, laquelle incitera les pays à obtenir progressivement un accès durable et stable aux marchés de capitaux privés et à adopter des mesures préventives de la contagion. Le FMI peut parvenir à cette fin en modifiant les échéances, la structure de prix et les autres modalités du système actuel de facilités, notamment dans le dessein d'accroître l'efficacité des lignes de crédit à titre éventuel sans pour autant renoncer au critère d'admissibilité initial, en évitant un recours prolongé aux accords de confirmation et aux mécanismes élargis de crédit, et en renforçant la surveillance postérieure aux programmes.

7. Nous avons souligné l'importance du travail en cours pour renforcer les mesures de protection des ressources consenties par le Fonds. Nous sommes d'accord avec la décision du Conseil d'administration du FMI d'adopter un nouveau cadre dans lequel s'inscrirait l'évaluation des mesures de sécurité, des moyens rigoureux visant à dissuader de la présentation d'information financière erronée, de même que l'obligation imposée aux pays qui font usage des ressources du Fonds de publier des états financiers annuels vérifiés par des vérificateurs externes conformément aux normes internationales acceptées, laquelle obligation doit être rigoureusement appliquée – autant de mesures d'importance capitale pour assurer l'intégrité des opérations financières du FMI.

8. Nous continuons à situer au premier rang des priorités des nouvelles mesures en faveur de la transparence et de la responsabilisation du FMI. À cet égard, nous nous réjouissons de la transformation du Comité intérimaire en Comité monétaire et financier international (organe permanent). Nous sommes également heureux d'une décision récente qui prévoit la publication chaque trimestre du plan des transactions financières (appelé auparavant « budget des opérations et transactions ») et avons incité le Fonds à simplifier davantage ses comptes et ses états financiers pour en faciliter la compréhension. De plus, nous saluons les progrès réalisés en vue de l'établissement permanent d'un bureau indépendant de l'évaluation au sein du Fonds et encourageons ce dernier à faire en sorte que le bureau commence son activité le plus rapidement possible.

Annexe II – La participation du secteur privé à la prévention et au règlement des crises : lignes directrices opérationnelles

Signalons d'abord la nécessité d'accorder plus d'attention à la prévention des crises. En temps normal, les économies de marché naissantes qui participent aux marchés de capitaux internationaux et leurs créanciers privés doivent chercher à établir de bons échanges continus. En outre, le FMI doit encourager l'utilisation de mesures appropriées, notamment des clauses d'action collective, afin de faciliter un règlement ordonné des crises. Nous sommes d'accord pour faciliter l'intégration de pareilles clauses aux obligations internationales émises par des économies de marché émergentes sur nos propres marchés financiers. Nous engageons la Banque mondiale et les banques multilatérales de développement à faire le nécessaire pour que les obligations et les prêts souverains internationaux garantis par elles soient assortis de telles clauses.

En ce qui concerne le règlement des crises, nous convenons que la formule adoptée par la communauté internationale doit être fondée sur l'évaluation faite par le FMI de la capacité sous-jacente de remboursement d'un pays et de la possibilité qu'il ait accès à nouveau aux marchés, compte tenu de ses facteurs économiques fondamentaux, de son profil de remboursement, de ses antécédents en matière d'accès aux marchés et de l'écart des taux d'intérêt de son endettement. Tous les programmes devront comprendre une analyse du profil de l'endettement et de la balance de paiements à moyen terme du pays, notamment une section dans laquelle seront expliquées les hypothèses relatives aux sources de financement privé.

Dans certains cas, le financement officiel catalyseur conjugué à l'ajustement des politiques devraient permettre au pays de retrouver rapidement un accès intégral aux marchés. Le cas échéant, il y a lieu de privilégier les approches volontaires, au besoin, pour surmonter les problèmes de coordination des créanciers. Dans d'autres cas, le rétablissement précoce de l'accès intégral aux marchés suivant des modalités adaptées à une durabilité externe à moyen terme peut être irréaliste, auquel cas il peut être justifié de recourir au large éventail de mesures offertes par des créanciers privés, notamment le refinancement intégral de la dette, pour parvenir à un programme dont le financement est suffisant et à un profil viable de paiements à moyen terme.

S'il y a lieu de procéder au refinancement ou à la réduction de la dette, nous sommes d'accord que les programmes du FMI doivent reposer sur les lignes directrices opérationnelles suivantes :

1. La durabilité financière à moyen terme est au premier plan, le FMI décide de l'ampleur des ajustements économiques que nécessite le pays, et le Fonds et le pays en cause conviennent d'un plan de financement compatible avec un profil de paiements durable à moyen terme.

2. L'équilibre voulu entre les contributions des créanciers privés extérieurs et celles des créanciers officiels extérieurs est déterminé, à la lumière du financement fourni par les IFI. Si la contribution de créanciers officiels bilatéraux (surtout le Club de Paris) est nécessaire, le plan de financement du FMI doit prévoir la comparabilité générale des contributions des créanciers officiels bilatéraux et des créanciers privés extérieurs. Le cas échéant, le Club de Paris doit continuer d'évaluer la comparabilité désirée et celle atteinte de son accord et de ceux devant être conclus avec les autres créanciers.

3. Les différentes catégories de créanciers privés doivent être traitées équitablement, et la participation de toutes les catégories de créanciers importants doit être prévue. Le FMI examine les moyens pris par le pays pour obtenir des contributions de créanciers privés à la lumière de ces facteurs et évalue la durabilité à moyen terme des dispositions.

4. Les pays débiteurs doivent assumer directement la responsabilité de négocier avec les créanciers. La communauté officielle internationale ne doit pas gérer le détail des négociations sur le refinancement ou la réduction de la dette.

5. Les pays doivent comprendre clairement, dès le début du processus, quelles sont les conséquences possibles pour leurs programmes, notamment en matière de financement officiel, d'un échec de leurs démarches visant à obtenir les contributions nécessaires des créanciers privés dans des conditions qui autoriseraient un profil de paiements durable à moyen terme. Ces conséquences pourraient comprendre la nécessité de réviser le programme afin de prévoir des ajustements supplémentaires ou l'option qui consiste à réduire le financement officiel ou, au contraire, une décision par le FMI de consentir un crédit transformé en arriérés si le pays a interrompu ses paiements, s'il cherche à collaborer de bonne foi avec ses créanciers privés et s'il remplit les autres conditions du programme.

6. Lorsque toutes les décisions pertinentes ont été prises, le Fonds doit annoncer publiquement les approches stratégiques adoptées, conformément au cadre de Cologne.

Source: Ministère des Finances Canada.

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