House of Commons Issue No. 16 Minutes of Proceedings and Evidence of the Standing Committee on Foreign and International Trade
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House of Commons Issue No. 16

Minutes of Proceedings and Evidence of the Standing Committee on Foreign and International Trade

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[Text original en français]
The time is now come for members of the committee to ask questions. I wish to reiterate what I told witnesses at the beginning. If you have a response to a question that was asked to someone else, do not hesitate to indicate this to me and I will give you the floor.

Mr. Paré.

Mr. Paré: I'm pleased to take part in this round table which will certainly be enlightening, even though it will be difficult to identify concrete results.

Listening to today's speakers and in reading about world events, it seems to me that international financial institutions have pursued rather confused objectives because to a certain extent, they were initiated and controlled by the G-7. The result is that they have done more to promote rich countries than the development of poor countries.

Moreover, in the introduction to his document, Mr. Helleiner states--and I think rightly so--that world peace depends on social and economic security on a global scale. It therefore seems obvious to me that international financial institutions are incapable of ensuring social and economic development on a global scale given their current mode of operation.

My questions will deal much more with the whys than the hows. I am in no way an expert in this field, but there are some questions that come to mind.

By directly controlling the budgets of developing countries, are the World Bank, with its conditional loans, and the IMF, with its structural adjustment programs, some new forms of colonialism?

Secondly, the debt of developing countries continues to grow. Our information allows us to state outright that the South pays back $50 billion more to rich countries than they receive in aid. It is even said that poor countries have to use new loans to pay the interest on older loans. If there is any basis for this, and I presume that you can tell me whether or not that is the case, I would like to know.

Thirdly, what could we do so that Canada and its representatives in these institutions inform us about the criteria that guide them to make decisions when the time comes to apply structural adjustment programs, among other things? Who are these Canadian representatives accountable to? What importance do they attach to human rights, social development, and sustainable development in general?

[English original]
Le président: Monsieur Helleiner, vous voudrez peut-être donner la première réponse à cette question.

M. Helleiner: Il s'agit de trois questions très vastes.

Les prêts conditionnels du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale ont effectivement été décrits dans la presse financière de bonne réputation, c'est-à-dire le Financial Times de Londres, comme étant «le nouvel impérialisme». C'est une expression qu'on a employée dans un article l'an dernier.

La semaine dernière, j'ai assisté à Abidjan en Cte d'Ivoire à une réunion du caucus des pays en voie de développement au sein du FMI et de la Banque mondiale. Entre autres, je suis leur coordonnateur de la recherche. Lors de cette réunion, on a discuté d'une communication rédigée par un Tanzanien--ancien conseiller du président et universitaire reconnu qui est détaché dans une université américaine où il enseigne actuellement. Dans cette communication, il fait valoir que les conditions souvent imposées par la Banque mondiale sont techniquement inappropriées sous de nombreux rapports.

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Sous d'autres égards, elles sont politiquement discutables et constituent une ingérence dans les affaires nationales. À d'autres égards--et c'est peut-être aussi une question politique--on n'a pas suffisamment tenu compte des conséquences sociales et humaines de la mise en place des recommandations proposées.

Mais par-dessus tout--et il ressortait de toute cette rencontre que c'était juste--on dénonçait le fait que bien que les pays donateurs et la Banque mondiale parlent constamment de l'importance de la propriété nationale des programmes, c'est en fait de l'hypocrisie. En réalité, les documents d'énoncés de politique rédigés conjointement par le FMI et la Banque mondiale, sur lesquels reposent les programmes des pays à faible revenu, sont rédigés à Washington et les gouvernements des états-membres en position de faiblesse doivent les accepter tels quels ou y renoncer complètement.

Dans un cas qu'il a cité, le gouvernement auquel il était associé avait soumis un important programme indépendant d'une soixantaine de pages à l'intention du FMI et de la Banque mondiale qui étaient en train de rédiger leur propre énoncé de politique. Il a été très vite rejeté, pour la simple raison que les documents pour l'exécutif ne pouvaient pas compter plus d'une quinzaine de pages, après quoi le FMI et la Banque mondiale ont écrit leur propre programme.

C'est devenu une source de grande tension, ce qui m'apparaît totalement inutile. Elle est due à la trop grande concentration de personnel de la Banque mondiale et du FMI à Washington. Elle est due à cette mentalité de mission, où l'on envoie mission après mission dans de petits pays. Un certain pays a au cours d'une seule année accueilli une quarantaine de missions de la Banque mondiale. Les administrateurs et la classe politique n'ont pas sur place les moyens d'absorber toutes ces missions du FMI et de la Banque mondiale dont l'accueil accapare énormément d'énergie.

On n'a pas le temps de lire leurs rapports. Quand on nous offre la possibilité d'effectuer une étude, il est difficile de ne pas accepter. Bien sûr, qu'y a-t-il de mal à ce qu'on fasse une étude? Personne ensuite n'a le temps de la lire et la mission suivante demande pourquoi on n'a pas suivi les recommandations contenues dans l'étude. Quand la mission revient, cela devient une condition pour un futur prêt, et ce n'est qu'alors qu'on lit l'étude.

On estime que les administrateurs principaux du ministère des Finances et du ministère de la Planification consacrent 70 p. 100 de leur temps exclusivement aux coûts de transaction inhérents aux activités du FMI et de la Banque mondiale. D'autres estiment que le pays qui a cité ce chiffre était en fait un pays mieux nanti et que ses propres administrateurs y consacraient encore davantage de temps.

La définition de conditions et leur rapport avec la propriété posent un problème aigu, qui ne fait que s'aggraver. La Banque mondiale impose maintenant des dispositions d'admissibilité, c'est-à-dire qu'avant d'accorder un prêt, elle demande à son personnel de voir s'il existe un engagement politique local et une capacité de mise en application. Cela revient à faire entrer le loup dans la bergerie. Ceux-là mêmes qui faisaient des difficultés au sujet de la propriété nationale vont maintenant avoir à dire si elle existe et s'il y a un engagement. C'est assez curieux et cela crée un problème. J'en ai assez dit.

La deuxième question a trait aux transferts nets et à la question de savoir si les intérêts et le service de la dette extérieure annulent les avantages d'un flux financier continu.

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Il est vrai que pour la majeure partie des 10 dernières années le FMI a fourni plus d'argent à l'Afrique qu'il n'en a retiré. Il est également vrai que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement reçoit maintenant des transferts nets. En ce moment, toutefois, ceux-ci sont atténués par l'Association internationale de développement, la division des prêts de faveur de la Banque mondiale, qui continue à fournir de modestes sommes.

Le mieux qu'on puisse prédire à court terme c'est que le flux net total provenant du FMI et de la Banque mondiale sera légèrement positif pour les pays les plus pauvres. Mais les impayés s'accumulent, c'est-à-dire que des paiements ne sont pas versés faute d'argent. Il y a toute une controverse sur la question de savoir si l'heure est venue pour les institutions financières internationales d'utiliser leurs réserves, et pour le FMI, son or, pour régler la question des impayés qui s'accumulent en allégeant la dette de cas aussi désespérés que le Libéria, le Soudan, la Somalie, le Zare et la Zambie, par exemple.

Fait peut-être encore plus important, l'aide provenant de sources bilatérales est de toute façon huit, neuf ou dix fois supérieure aux flux nets provenant du groupe de la Banque mondiale. Une large part du service de la dette que parviennent à assumer des emprunteurs des institutions financières internationales est financée directement par des contributions de la Suède, de la Hollande et d'autres pays qui estiment que pour l'instant la meilleure façon de les aider est de leur fournir des fonds pour qu'ils puissent assurer le service de leur dette à l'égard du FMI et de la Banque mondiale. Cependant, ces donateurs sont maintenant très préoccupés par le coût d'opportunité étant donné qu'ils pourraient utiliser cet argent à des fins plus productives.

J'ai déjà pris énormément de temps et je vais donc laisser la troisième question à quelqu'un d'autre, monsieur le président.

Le président: J'essaye de répartir le temps en blocs de 10 minutes, et nous avons dépassé les 10 minutes. Si vous pouviez répondre brièvement, nous passerions ensuite à la prochaine question.

M. Boehm: Je serai très bref. La question de la dette, dans le contexte du G-7, a été débattue à de nombreux sommets. Il en a bien sûr été question à Naples. Le Canada demande depuis longtemps l'amélioration et l'assouplissement des conditions faites aux plus démunis. C'est-à-dire, évidemment, l'Afrique, surtout, dans notre cas, les pays de l'Afrique sub-saharienne, où nous avons fait grce de la totalité de la dette.

Dans le «langage des sommets», si je peux dire, souvent les conditions retenues au Club de Paris pour la renonciation à une dette portent le nom du sommet. C'est ainsi qu'il y a des conditions de Toronto et que nous avons maintenant les conditions de Naples.

À Naples, les leaders ont reconnu qu'on pouvait faire plus pour les plus démunis. Ils ont accepté une méthodologie de réduction de la dette. Ces conditions dites de Naples ont permis aux pays admissibles d'obtenir, dans de nombreux cas, une réduction de 67 p. 100 de la totalité de leur endettement au prochain rééchelonnement. C'est bien plus que les conditions améliorées du sommet de Toronto de 1988, et cela donne peut-être à entendre qu'on pourrait faire plus. C'est un point à l'ordre du jour du G-7 et il s'y trouve déjà depuis quelques années.

Le président: Je vais maintenant donner la parole à M. Martin.

M. Martin: Merci beaucoup, monsieur le président.

Monsieur Kirton, vous avez parlé des quatre strates d'institutions que nous avons à l'échelle internationale et des chevauchements. J'aimerais savoir comment vous concevez le rle du Canada dans la réorganisation de ces institutions, leur rationalisation.

Deuxièmement, vous avez parlé du modèle de financement que suivent les institutions financières internationales. Elles accordent des fonds, d'abord et avant tout, pour la réalisation de grands projets et pour des programmes d'ajustement structurel. Comment pourrait-on améliorer leur modèle de financement pour qu'elles répondent plus efficacement aux besoins des plus démunis et pour s'assurer aussi que ces fonds servent à la réalisation de projets durables, qui respectent les considérations d'ordre environnemental?

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